Conditions Générales de Vente ( Formations )

1- Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, sur les formations proposées par FRANCIS SIGRIST CONSULTANTS ci-après dénommées LE PRESTATAIRE

Ces conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion des conditions générales ou particulières du CLIENT et notamment des conditions générales d’achat sur lesquelles elles prévalent. Toutes conditions contraires ou particulières posées par le CLIENT quels qu’en soient le moment et le support seront inopposables au PRESTATAIRE sauf accord écrit du PRESTATAIRE.

LE PRESTATAIRE pourra modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment sous réserve de faire apparaitre ces modifications sur le site web www.francis-sigrist.biz. Les conditions en ligne au moment de la commande sont applicables à cette commande.

2- Condition financière

2.1. Paiement

Le paiement de la facture pourra être effectué par chèque ou virement dans la devise de facturation.

2.2. Paiement tardif ou défaut de paiement

Le paiement devra être effectué à la date d’échéance indiquée sur la facture par le CLIENT ou son OPCA. A compter de ce délai écoulé, des indemnités de retard équivalentes à trois fois le taux d’intérêt légal seront dues par jour de retard conformément à l’article L441-6 du Code de Commerce. L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixée à 40 euros.

Le taux d’escompte pour tout règlement au comptant ou anticipé est de 0%.

2.3. Réclamation

Toute réclamation relative à une facture devra être transmise par écrit au siège social du PRESTATAIRE huit jours calendaire après sa réception. A défaut, le CLIENT ne pourra plus contester cette facture.

2.4. Tarification et réduction

Le tarif de la prestation ainsi que les réductions éventuellement consenties sont indiqués sur le devis adressé au CLIENT.

3- Confidentialité

LE PRESTATAIRE considèrera comme strictement confidentiel, et s’interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourra avoir connaissance à l’occasion du présent contrat. LE PRESTATAIRE, toutefois, ne saurait être tenu pour responsable d’aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou s’il en avait connaissance, ou les obtenait de tiers par des moyens légitimes.

Au cas où LE PRESTATAIRE ne disposerait pas des moyens techniques ou compétences pour effectuer la prestation demandée par le client, LE PRESTATAIRE pourra sous-traiter la prestation en totalité ou en partie à une autre Société disposant des moyens nécessaires à sa bonne exécution.

4- Nature des obligations

4.1. Obligation de FRANCIS SIGRIST CONSULTANTS

Sauf garantie expresse donnée par écrit dans des conditions particulières, lorsqu’un projet est assorti d’un calendrier et divisé en plusieurs phases, les délais et échéances fixés servent de repères pour le déroulement du projet et obligent LE PRESTATAIRE a une simple obligation de moyens. Lorsque des délais et échéances à caractère impératif n’ont pas été contractuellement convenus, LE PRESTATAIRE ne sera en demeure qu’après avoir reçu de la part du client une injonction restée sans effet d’avoir à fournir les services contractuels dans un délai raisonnable. En toute hypothèse, les délais ne commencent à courir qu’à partir du moment où le CLIENT a fourni entièrement toutes les contributions dont il est redevable et, le cas échéant, lorsque LE PRESTATAIRE a reçu le paiement de l’acompte convenu.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par LE PRESTATAIRE constituent la preuve de son travail. Dans le cadre d’une prestation de formation, les émargements constituent une preuve de réalisation de la prestation.

4.2. Obligation du CLIENT

Le CLIENT s’engage à apporter en temps voulu les données et les renseignements dont la communication est jugée utile par LE PRESTATAIRE pour l’exécution de la mission.

Dans le cadre des prestations de formation, le programme de la formation est adressé au CLIENT en accompagnement du devis. Il précise les prérequis nécessaires aux participants pour atteindre les objectifs de la formation et il appartient au CLIENT de vérifier que les participants possèdent ces prérequis. LE PRESTATAIRE peut être sollicité pour une prestation d’évaluation des prérequis.

En cas d’inexécution par le client de tout ou partie de ses obligations de coopération, de contribution ou de mise à disposition, les échéances des prestations concernées perdront leur caractère impératif. Dans ce cas, le risque de perte fortuite des services fournis sera transféré au CLIENT à partir du moment où celui-ci, après une mise en demeure restée sans effet, omet d’exécuter ses obligations de coopération, de contribution ou de mise à disposition. Si le CLIENT n’exécute toujours pas ses obligations de coopération, de contribution ou de mise à disposition à l’issue d’un délai raisonnable imparti par une nouvelle mise en demeure, LE PRESTATAIRE sera en outre en droit de résilier le contrat unilatéralement sans préavis et sans avoir à saisir un tribunal.

5- Modification de contrat

En cas de demande de modifications émise ultérieurement par le client, ou de fourniture tardive de ses contributions, les délais de livraison seront prorogés en conséquence. Les modifications donneront lieu à l’établissement d’un nouveau bon de commande.

6- Limitation de responsabilité

Le cocontractant PRESTATAIRE n’est pas responsable notamment en cas de d’incendie, inondations, interruption de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées, ainsi que les grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche de la société, telles que les grèves des transports, des services postaux. La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles du PRESTATAIRE.

La responsabilité du PRESTATAIRE ne saurait être engagée si le CLIENT ne fournit pas les documents ou informations ou les fournit dans un délai insuffisant pour l’exécution de la mission dans les délais contractualisés.

Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis à vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation du présent contrat qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence.

La responsabilité du PRESTATAIRE ne pourra être engagée qu’en cas de faute lourde ou négligence grossière ou en cas de violation fautive d’une obligation contractuelle.

Le CLIENT convient que, quels que soient les fondements de sa réclamation, et la procédure suivie pour la mettre en œuvre, la responsabilité éventuelle du PRESTATAIRE à raison de l’exécution des obligations prévues lors de la mission, sera limitée à un montant n’excédant pas la somme totale effectivement payée par le CLIENT, pour les services ou tâches fournis par LE PRESTATAIRE.

Par ailleurs, le CLIENT renonce à rechercher la responsabilité du PRESTATAIRE en cas de dommages survenus aux fichiers, ou tout document qu’il lui aurait confié. Il appartient au client de s’assurer de la sauvegarde des documents remis lors de l’exécution de la mission par LE PRESTATAIRE. En aucun cas LE PRESTATAIRE ne pourra être tenu responsable de la perte de documents requis pour la réalisation de la mission confiée. Le CLIENT est tenu de n’envoyer que des copies ou des documents sans valeur de remplacement.

Le CLIENT convient que LE PRESTATAIRE n’encourra aucune responsabilité à raison de toute perte de bénéfices, de trouble commercial, de demandes que le client subirait, de demandes ou de réclamations formulées contre le CLIENT et émanant d’un tiers quel qu’il soit.

7- Intégralité

De convention expresse, les résultats de la mission (dossiers constitués, cv collectés, fichiers, reportages et clips, etc.) seront en la pleine maîtrise du CLIENT, à compter du paiement intégral de la prestation et le CLIENT pourra en disposer comme il l’entend. LE PRESTATAIRE, pour sa part, s’interdit de faire état des résultats dont il s’agit et de les utiliser de quelque manière, sauf à obtenir préalablement l’autorisation écrite du client.

8- Clause réputée non écrite

En cas de nullité ou de caducité de certaines des conditions ci-dessus, la validité des autres conditions n’en sera pas affectée. Les conditions privées d’effet seront remplacées par des conditions se rapprochant le plus possible du but économique du contrat, tout en préservant suffisamment les intérêts des deux parties.

Toute version antérieures de Conditions Générales de vente du PRESTATAIRE est annulée et remplacée par les présentes.

9- Résiliation unilatérale du contrat

9.1. Bénéficiaires : LE PRESTATAIRE et LE CLIENT

9.2. Clauses de résiliation

LE CLIENT bénéficie d’un délai de 3 jours pour annuler sa commande en retournant le bon de commande dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) avec la mention manuscrite « commande annulée » à FRANCIS SIGRIST CONSULTANTS 58 bd des Aiguillettes 54600 Villers les Nancy

En cas d’annulation d’une ou plusieurs commande passé ce délai par LE CLIENT, LE PRESTATAIRE pourra exiger le paiement intégral de la commande si celle-ci a été effectuée en partie ou en totalité soit le paiement d’une indemnité égale à au moins 25% de la ou des prestations décommandées si celles-ci n’ont pas été commencées. L’annulation doit impérativement être formulée par écrit.

Le droit, pour le CLIENT, de résilier le contrat en raison d’une faute contractuelle qui ne serait pas imputable au PRESTATAIRE est exclu.

9.3.

Annulation du fait du PRESTATAIRE :

Certaines prestations sont soumises à un nombre minimum et maximum de participants. Cette indication de nombre ainsi que le délai d’annulation sont apportés sur les supports de communication, sur les devis, sur les contrats. En cas de résiliation du contrat à l’initiative du PRESTATAIRE, les paiements éventuellement déjà effectués par le CLIENT lui seront restitués. Les demandes de dommages et intérêts sont exclues dans un tel cas.

9.4. Conséquence de la résiliation

L’annulation de commande annule également de plein droit les conditions de paiement octroyées au CLIENT et LE PRESTATAIRE exigera sans délai le paiement.

10- Droit applicable et juridiction

Pour toutes contestations relatives aux ventes réalisées par FRANCIS SIGRIST CONSULTANTS et à l’application ou à l’interprétation des présentes Conditions Générales de Vente, seul sera compétent le Tribunal de Commerce de NANCY.